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La loi Madelin

La loi Madelin pour les TNS


La Loi Madelin, du 11 février 1994, s’adresse aux travailleurs non salariés (TNS) et leur permet de déduire de leur revenu imposable leurs cotisations à certains contrats d’assurance et de prévoyance. Cette disposition vise à réduire l’écart de protection sociale entre les TNS et les salariés.

Quels sont les contrats concernés par la Loi Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin

Qu’il soit mono-support (un seul fond d’investissement), multi-support (plusieurs fonds, à risques ou non), ou encore à points (versements transformés en points retraite), le contrat de retraite Madelin a pour but de constituer une rente complémentaire à la retraite obligatoire pour la fin de carrière du TNS.

La garantie prévoyance

Le contrat retraite est généralement couplé à une garantie prévoyance. Optionnelle, elle prévoit la prise en charge des cotisations en cas d’arrêt de travail, et même parfois de décès. Dans le cas d’un décès, la rente sera versée au profit des ayants-droits. Si la garantie n’inclut pas le décès, c’est le capital uniquement qui sera reversé.

Le contrat de prévoyance Madelin

A ne pas confondre avec la garantie prévoyance du contrat de retraite, celui-ci garantit le maintien des revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Ici encore, en cas de décès, ce sont les ayant-droits qui sont bénéficiaires.

Le contrat mutuelle Madelin

Il s’agit d’un contrat de complémentaire santé qui vise à compléter les remboursements de l’Assurance Maladie et à prendre en charge certains frais qui ne sont pas remboursés comme l’ostéopathie ou l’acupuncture, et les dépassements d’honoraires, fréquemment pratiqués dans l’optique ou encore les soins dentaires. A voir aussi : Mutuelle TNS

Le contrat perte d’emploi

Ce contrat permet de garantir un revenu fixe aux TNS en cas de chômage. Cela peut se produire lorsque la société est liquidée, restructurée ou rachetée. Ces revenus sont en général garantis pour une durée de 12 à 24 mois, sous condition d’être inscrit à Pôle Emploi et de rechercher activement un emploi.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La Loi Madelin est destinée aux personnes affiliées au régime social des TNS non agricoles. Ce sont les artisans et commerçants et les professions libérales. Elle concerne également les gérants de sociétés (EURL, SARL, SELARL) non salariés et les associés uniques d’EURL.

Les conjoints collaborateurs peuvent en bénéficier, ainsi que certaines autres professions pourtant soumises au régime général de la Sécurité Sociale. C’est le cas, par exemple, des freelances photographes ou graphistes, ainsi que des auteurs.

Quelles sont les limites ?

Les cotisations aux contrats d’assurances éligibles à la Loi Madelin ne sont pas entièrement déductibles du revenu imposable. Elles sont soumises à un plafond limite qui est déterminé en fonction du revenu de chaque TNS. Ces plafonds sont également différents en fonction de chaque contrat d’assurance. Les tableaux des plafonds ainsi que des simulateurs de droits sont accessibles sur internet.