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La mutuelle entreprise. Obligatoire ?

Suite à l’Accord National Interentreprises (ANI) du 11 janvier 2013 et à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la décision a été prise de rendre obligatoires les complémentaires santé collectives en entreprises dès le 1er janvier 2016.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Oui, toutes les entreprises sont dans l’obligation de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, et les salariés ont l’obligation d’y souscrire. De très rares exceptions existent pour les salariés, notamment en cas de temps partiel, ou de CDD de courte durée…

Si l’entreprise ne dispose d’aucune complémentaire santé

Elle devra donc en souscrire une  pour que les contrats démarrent, au plus tard, le 1er janvier 2016.

Si l’entreprise propose une complémentaire santé facultative

Elle peut conserver cette complémentaire mais doit la rendre obligatoire et s’assurer qu’elle dispose bien des garanties minimales définies par la loi.

Si l’entreprise propose déjà une complémentaire santé obligatoire

Elle n’a pas besoin d’en changer mais doit également s’assurer que les garanties minimales sont offertes et, au besoin, la faire évoluer.

Quelles sont les garanties minimales ?

Les cotisations à la complémentaire santé obligatoire doivent être prises en charge par l’employeur au minimum à hauteur de 50%. La complémentaire doit aussi couvrir les dépenses des salariés pour :

Tout cela n’est qu’un minimum et il peut être avantageux pour les employeurs de proposer une couverture plus complète à leurs salariés.

Quels sont les avantages pour l’entreprise ?

Si cette nouvelle législation donne l’occasion à l’employeur d’engager un dialogue social dans son entreprise, afin de connaître les attentes et les besoins des salariés et de leur fournir une couverture complète, cela peut permettre de fidéliser ses salariés.

Comme vu plus haut, les cotisations doivent être prises en charge au minimum à 50%. Les sommes dépensées à ce titre peuvent être déduites du résultat net de l’entreprise.

Les cotisations versées par l’employeur sont également exonérées de charges sociales patronales.