> Résilier son assurance complémentaire santé

La résiliation de votre mutuelle

Mutuelle et Loi Hamon

mettre fin à sa mutuelleLa loi relative à la consommation, dite « Loi Hamon », du nom de son instigateur Benoît Hamon, a pour objectif de renforcer les droits du consommateur. L’une de ses dispositions permet de résilier son assurance à n’importe quel moment de l’année et non plus seulement à la date anniversaire du contrat.

La loi Hamon s’applique t’elle aux contrats de mutuelles ?

La loi Hamon permet de résilier son assurance habitation ou automobile à tout moment, et simplifie la résiliation des assurances de prêts, mais elle ne s’applique pas aux mutuelles. Les complémentaires santé sont toujours régies par la loi Chatel.

Quand résilier sa mutuelle ?

A l’échéance du contrat

La loi Chatel prévoit qu’un contrat d’assurance peut-être résilié à la date anniversaire du contrat, si un préavis de deux mois est respecté. Elle oblige également l’assureur à prévenir l’assuré par courrier de l’échéance de son contrat, au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si l’assuré est prévenu plus tard, il dispose de 20 jours pour faire connaître sa volonté de résilier son contrat. S’il n’est pas prévenu, il peut résilier à tout moment.

En cas de changement de situation personnelle

En cas de changement dans sa situation personnelle, l’assuré peut résilier son contrat de mutuelle à tout moment, sur présentation d’un justificatif. Les motifs valables de résiliation sont les suivants :

La notification à l’assureur doit être effectuée dans les trois mois qui suivent le changement. La résiliation sera effective 30 jours après réception du courrier par l’assureur.

Une augmentation injustifiée des cotisations

Lorsqu’un assureur souhaite augmenter ses cotisations, il est dans l’obligation d’en informer ses assurés au préalable. Si cette augmentation tarifaire semble injustifiée, l’assurée dispose de 15 jours pour faire parvenir sa décision de résilier son contrat. La résiltion prendra effet entre un et deux mois à réception du courrier recommandé par l’assureur.

Attention, cette disposition ne s’applique qu’aux complémentaires santé et non aux mutuelles. Dans le cas d’une mutuelle, qui est à but non lucratif, chaque augmentation est votée par une assemblée générale et ne peut être donc considérée comme « injustifiée ».

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

Si l’entreprise impose la souscription à une mutuelle et que l’employé en possède déjà une de son côté, il peut la résilier avant l’échéance du contrat. La mutuelle d’entreprise étant obligatoire depuis le 1er janvier 2016, c’est un cas de figure qui va concerner de nombreux contrats dans les premiers mois de l’année.

Comment résilier sa mutuelle ?

La résiliation d’un contrat de mutuelle, comme de tous les contrats d’assurance, se fait par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

De nombreux modèles de courrier sont disponibles sur internet.

La lettre doit mentionner plusieurs informations, telles que le numéro de contrat ou le numéro d’adhérent, pour permettre à l’assureur d’identifier l’assuré. La volonté de mettre un terme au contrat doit être explicite mais la raison n’est obligatoire qu’en cas de résiliation au cours de l’année. Pour une résiliation à échéance, il n’est pas indispensable de fournir une explication. Il est conseillé de préciser les modalités de résiliation, comme la date d’échéance et le respect du préavis.

Y a-t-il des pièges à éviter ?

Le contrat d’assurance santé n’étant pas concerné par les dispositions de la Loi Hamon, si l’on souhaite le résilier, il faut être vigilant à ne pas dépasser la date limite pour en informer son assureur. Il est donc important de surveiller son courrier pour ne pas manquer la notification.

Avant de résilier sa complémentaire santé, il est conseillé d’anticiper la souscription à une autre mutuelle pour ne pas rester sans couverture.

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