Aide sociale à l’hébergement (ASH) en EHPAD et récupération sur succession

Quand la pension ne suffit plus à payer les frais d’un EHPAD, le département peut régler la différence par l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH. La loi en fait une avance. La famille la rembourse en partie du vivant du résident, par l’obligation alimentaire des enfants, puis au décès, quand le département se paie sur ce qu’il laisse.
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✅ Comparez les meilleures mutuelles 2026Qui peut en bénéficier en EHPAD ?
L’ASH relève du conseil départemental où la personne vivait avant d’entrer en établissement, selon son propre règlement d’aide sociale : montants et pratiques varient d’un département à l’autre. Les conditions de base, elles, sont nationales.
Âge, ressources et place habilitée
Le demandeur doit avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans s’il est reconnu inapte au travail. Il vit en France de façon stable et régulière, avec un titre de séjour valide s’il est étranger, et ses revenus sont inférieurs à la facture d’hébergement. L’aide joue en EHPAD, en résidence autonomie, en accueil familial agréé et en unité de soins de longue durée.
Surtout, l’établissement doit disposer de places habilitées à l’aide sociale. Les EHPAD publics le sont en général pour tous leurs lits, les établissements commerciaux plus rarement, et parfois pour quelques places seulement. L’annuaire du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr l’indique pour chaque établissement.
Un établissement non habilité, après cinq ans
Le résident d’un EHPAD non habilité peut encore l’obtenir. Après cinq ans de séjour payé de sa poche, quand ses ressources ne suffisent plus, le département peut participer aux frais (article L. 231-5 du code de l’action sociale et des familles). Sa prise en charge s’arrête au coût d’un établissement public comparable : le reste de la facture n’est pas couvert.
Ce que paient le résident et sa famille
L’ASH comble ce qui manque une fois que chacun a payé sa part, dans un ordre fixé : le résident d’abord, ses obligés alimentaires ensuite. Ce que versent les enfants réduit d’autant l’aide, donc la somme que le département réclamera au décès.
90 % des revenus pour la facture
Le résident consacre à sa facture 90 % de ses ressources : pensions de retraite, rentes, revenus de placements, hors retraite du combattant et pensions liées aux décorations. Il garde 10 %, et jamais moins de 125 € par mois, pour l’habillement, le coiffeur, les petites dépenses. Si son conjoint vit toujours à domicile, le calcul lui réserve au moins 1 043,59 € par mois, le montant de l’ASPA.
Avec si peu, la mutuelle pèse lourd. Selon le règlement départemental, sa cotisation peut s’ajouter à la somme laissée. Sinon, la complémentaire santé solidaire, gratuite sous un plafond de ressources, peut prendre le relais.
Enfants, gendres et belles-filles sollicités
Le département sollicite ensuite les obligés alimentaires : enfants, gendres et belles-filles. Depuis la loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir », les petits-enfants en sont dispensés pour l’ASH, comme leurs propres descendants. Un enfant retiré de sa famille par le juge pendant au moins trente-six mois au cours de son enfance l’est aussi, sauf décision contraire.
Chaque obligé déclare ses revenus et ses charges. Le département propose une répartition entre eux. Faute d’accord, le juge aux affaires familiales fixe la part de chacun, qui peut tomber à zéro pour un enfant aux revenus modestes.
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✅ Comparez les meilleures mutuelles 2026Déposer la demande à temps
Le dossier se retire à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où vit la personne, qui le transmet au département. Il réunit pièce d’identité, avis d’imposition, justificatifs des pensions des trois derniers mois et liste des obligés alimentaires, tirée du livret de famille.
Le délai compte : déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée en établissement, la demande couvre les frais dès le premier jour. Au-delà, l’aide ne court qu’à partir du dépôt, et les mois écoulés restent dus à l’EHPAD. Le plus sûr est de monter le dossier d’ASH en même temps que le dossier d’admission.
En cas de refus, un recours écrit au président du conseil départemental vient d’abord ; il a deux mois pour répondre. Le tribunal administratif peut ensuite être saisi, dans les deux mois.
Au décès, ce que le département reprend
L’ASH reste une avance récupérable, principe validé par le Conseil constitutionnel en 2016. Au décès, le département chiffre ce qu’il a versé et présente sa créance au notaire chargé de la succession. La famille peut lui demander ce cumul à tout moment, sans attendre.

Dès le premier euro de l’actif net
La créance porte sur l’actif net successoral : tout ce que laisse le défunt, logement, comptes, placements, moins ses dettes et les frais liés au décès. Pour l’ASH, aucun seuil ne protège les petites successions : le département se rembourse dès le premier euro.
Le seuil de 46 000 €, cité partout et jusque dans une réponse ministérielle de février 2026, vise l’aide à domicile : l’article R. 132-12 ne le prévoit pas pour l’hébergement. Chaque aide a sa règle.
| Aide perçue | Récupération sur la succession |
|---|---|
| Aide sociale à l’hébergement | Dès le premier euro de l’actif net |
| Aide ménagère, portage de repas | Au-delà de 46 000 € d’actif net, sur les dépenses dépassant 760 € |
| ASPA (minimum vieillesse) | Au-delà de 108 586 € d’actif net pour un décès en 2026, en métropole |
| APA, à domicile ou en établissement | Jamais |
Un exemple sur quatre ans
Un cas fictif. Une résidente touche 1 400 € de pension ; l’EHPAD lui facture 2 200 € d’hébergement par mois. Elle garde 140 € et reverse 1 260 €. Ses deux enfants versent 150 € chacun, l’ASH couvre les 640 € restants. En quatre ans, le département avance 30 720 €. Elle laisse un appartement de 120 000 € : il récupère la totalité, les héritiers se partagent le reste.
Jamais au-delà de l’héritage
Les héritiers ne paient jamais sur leurs biens propres : si l’actif net vaut 20 000 € pour 30 000 € d’aide versée, le département s’arrête à 20 000 €. Renoncer à la succession ne sert donc à rien face à la seule ASH.
Du vivant du résident propriétaire, le département peut inscrire une hypothèque légale sur son logement, dès 1 500 € de biens immobiliers. Vendre le bien revient alors à le rembourser sur le prix. Il peut aussi reporter la récupération, en tout ou partie, par exemple jusqu’au décès du conjoint survivant qui occupe le logement.
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✅ Comparez les meilleures mutuelles 2026Les donations et l’assurance vie aussi visées
Le recours ne s’arrête pas à la succession. Si le résident reçoit lui-même un héritage, le département se rembourse aussitôt : c’est le retour à meilleure fortune. L’article L. 132-8 vise aussi ce qu’il a transmis avant, pour qu’un patrimoine ne soit pas donné à la veille de la demande.
Les donations des dix dernières années
Une donation consentie dans les dix ans qui précèdent la demande d’ASH, ou après, peut être reprise sur celui qui l’a reçue, dans la limite de la valeur du bien donné. Le légataire répond de la même façon, à hauteur de ce qu’il reçoit. Une maison vendue à un enfant pour un prix symbolique peut être requalifiée en donation.
L’assurance vie après 70 ans
Le département peut viser, en dernier ressort, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à hauteur des primes versées après 70 ans, partagées au prorata entre bénéficiaires. Il peut aussi faire requalifier tout le contrat en donation.
Le 3 mars 2021, la Cour de cassation a exigé que le juge examine l’utilité du contrat pour son souscripteur. En l’espèce : une souscription à 77 ans, la quasi-totalité du patrimoine placée, un contrat tu dans la demande d’aide. Une assurance dépendance souscrite des années plus tôt pèse autrement : sa rente s’ajoute aux ressources du résident et réduit d’autant l’aide à rembourser.
Les exceptions et les recours
Deux situations échappent en partie à ces règles, et toute récupération peut se contester.
Handicap et APA à part
Une personne handicapée qui entre en EHPAD garde un régime plus doux dans deux cas : elle vivait avant dans un établissement pour adultes handicapés, ou une incapacité d’au moins 80 % lui a été reconnue avant 65 ans. Aucun recours n’est alors exercé quand les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui s’est occupée d’elle de façon effective et constante.
L’APA, versée pour la dépendance en EHPAD comme à domicile, n’est jamais récupérée, ni sur la succession, ni sur une donation.
Contester une récupération
La décision se conteste d’abord par écrit auprès du président du conseil départemental. Depuis 2019, le litige va ensuite devant le tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif, qui ne juge que les refus d’aide. L’avocat n’y est pas obligatoire.
Le département dispose de cinq ans pour agir, à compter du jour où il a connu le décès. Une demande tardive, ou un montant supérieur à l’aide réellement versée, se discute pièces en main : décomptes du département, factures de l’EHPAD, inventaire de la succession.
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