A quoi correspond l’attestation de mutuelle obligatoire ?
Une attestation de mutuelle obligatoire est un document que tout employeur peut être amené à fournir à un employé, afin que ce-dernier puisse prouver à sa mutuelle individuelle qu’il est rattaché à une couverture santé obligatoire, lui permettant ainsi de résilier son contrat de couverture santé individuel.
La loi ANI de 2016 a rendu obligatoire l’offre d’une mutuelle d’entreprise par les employeurs à tous les employés sans distinction, dans le but de garantir une meilleure couverture santé aux salariés et un meilleur accès aux soins médicaux.
L’obligation vaut tant pour les employeurs que pour les employés, et il existe très peu de cas exceptionnels qui permettent aux employés de déroger à la souscription de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Comment fonctionne la couverture santé obligatoire d’entreprise ? Quels sont les cas autorisés de dérogation ? Dans quelles situations a-t-on besoin d’une attestation de mutuelle obligatoire ? Quels sont les éléments qui composent cette attestation ? Retrouvez, dans cet article, toutes les réponses à vos questions.
Les obligations de l’employeur en matière de couverture santé
La couverture sociale obligatoire a été instaurée par les pouvoirs publics afin de renforcer la protection des employés en matière de remboursement de frais de santé. Depuis le 1er janvier 2016, tous les dirigeants d’entreprise ont l’obligation de souscrire à une mutuelle groupe pour l’ensemble de leurs salariés, incluant les apprentis.
L’obligation s’étend à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit le nombre d’employés. L’employeur doit proposer à l’ensemble des salariés cette complémentaire obligatoire, peu importe l’ancienneté des employés dans l’entreprise.
L’employeur a l’obligation légale de fournir une mutuelle à ses salariés, et de la financer à 50% au moins, le reste étant financé par le salarié. La loi prévoit un minimum de 50%, mais l’entreprise peut choisir de financer une part plus importante de la couverture obligatoire, notamment si elle opère dans un secteur couvert par une convention collective ou par un accord de branche qui stipule un plus fort pourcentage de couverture par l’employeur.
Le salarié devient automatiquement adhérent à la mutuelle d’entreprise au moment de la signature de son contrat de travail. Il n’a donc aucune démarche à entreprendre pour l’adhésion.
La complémentaire santé collective est plus avantageuse qu’un contrat complémentaire individuel, du fait qu’il est plus facile de négocier de meilleures conditions pour un grand groupe de bénéficiaires, plutôt que pour un seul bénéficiaire.
L’employeur a, par ailleurs, une obligation légale de maintien de couverture pour l’employé lors de suspensions de contrat de travail indemnisées (par exemple, en cas d’arrêt maladie), et en cas de rupture de contrat qui n’est pas liée à une faute grave du salarié, c’est la portabilité de la mutuelle. La couverture est maintenue pour une période égale à la durée de l’indemnisation chômage mais ne peut dépasser 12 mois.
L’obligation de maintien ne s’applique pas lorsque la suspension ne s’accompagne pas d’une indemnisation (par exemple pour le congé parental).
Les options pour l’employeur concernant le contrat de couverture groupe
La couverture de groupe proposée par l’employeur peut également être étendue aux familles des salariés (les conjoints et les enfants devenant ainsi des ayants droit), si l’employeur le décide.
L’employeur peut choisir de façon totalement libre l’organisme d’assurance auprès duquel il souhaite négocier et souscrire un contrat de couverture groupe. L’employeur peut aussi choisir la mutuelle recommandée par les partenaires sociaux de la branche à laquelle appartient l’entreprise, mais uniquement après avoir mis en concurrence plusieurs offres émanant de différents organismes.
Finalement, l’employeur peut varier les niveaux de garanties selon les différentes catégories d’employés, notamment les cadres et les non-cadres.
Quelle prise en charge pour une couverture mutuelle obligatoire ?
Nous l’avons vu, l’employeur doit contribuer un minimum de 50% du montant de la cotisation pour chaque employé. Le contrat de couverture offert par l’entreprise doit respecter un niveau de garanties minimum que l’on appelle “panier de soins”.
Ce panier de soins inclut :
- La couverture totale (100%) du ticket modérateur (reste à charge pour le patient après remboursement par l’Assurance Maladie) pour les consultations, les actes et les prestations couvertes par la Sécurité sociale. Il existe cependant des exceptions.
- La couverture totale du forfait journalier hospitalier.
- Les frais d’optique, sur forfait de deux ans avec un montant minimum remboursé de 100 euros pour les corrections simples et entre 150 euros et 200 euros pour les corrections complexes. Le forfait couvert est d’un an si la vue du bénéficiaire évolue avec le temps, et pour les enfants.
- Les frais dentaires, à hauteur de 125% du tarif conventionnel, applicable pour les prothèses et l’orthodontie.
Il est possible d’inclure des prestations additionnelles dans la complémentaire santé obligatoire, telles que le tiers-payant, l’accompagnement, la prévention (les tests de dépistage par exemple), l’assistance à domicile (la garde d’enfants, l’aide au ménage, par exemple).
Il est bon de préciser ici que les employeurs ont tout intérêt à considérer la mutuelle obligatoire d’entreprise comme un avantage et non comme une charge. La couverture sociale obligatoire peut être un outil additionnel pour fidéliser les salariés.
De plus, les cotisations donnent droit à des avantages fiscaux. Les cotisations versées par l’employeur ne sont pas sujettes aux prélèvements sociaux et sont déductibles du bénéfice imposable.
Qu’est-ce que l’attestation mutuelle obligatoire ?
L’attestation de mutuelle obligatoire est une lettre certifiée provenant de l’employeur, qui vient prouver qu’un individu salarié de l’entreprise est bien couvert par un contrat mutuelle groupe et que cette couverture est de nature obligatoire.
Cette attestation est présentée par tout employé qui doit justifier d’une couverture par une autre mutuelle, afin de pouvoir résilier son contrat individuel de couverture avant la date d’échéance.
L’attestation de mutuelle obligatoire doit faire mention des éléments suivants :
- L’identité de l’employé concerné, ainsi que son numéro de Sécurité sociale
- La date de début de contrat ainsi que la date à laquelle l’employé a commencé à bénéficier de la couverture obligatoire de groupe
- Le caractère obligatoire de souscription à la mutuelle de groupe par l’employé
- L’identité du signataire de l’attestation : nom et fonction au sein de l’entreprise
L’organisme auprès duquel le salarié a souscrit son contrat individuel peut demander un complément de preuve de l’adhésion du salarié à la mutuelle de groupe, telle qu’une photocopie du bulletin de salaire qui montre qu’effectivement la cotisation relative a bien été prélevée, avant de valider la demande de résiliation de contrat.
Comment obtenir l’attestation de mutuelle obligatoire ?
C’est l’employeur ou son représentant qui fournit l’attestation de mutuelle obligatoire à l’employé. Le salarié peut s’adresser à plusieurs interlocuteurs pour obtenir l’attestation :
- Le chef d’entreprise
- La direction des ressources humaines
- Le service du personnel
- Le cabinet de gestion partenaire de l’entreprise
- Le comptable ou l’expert-comptable
Il est possible, dans plusieurs entreprises, de télécharger l’attestation à partir de son espace personnel d’employé sur le site internet de la compagnie d’assurance avec laquelle l’employeur a souscrit le contrat d’assurance groupe.