Loi ANI : ce que l’accord impose à l’employeur et garantit au salarié

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a été transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
Cette obligation vise à compléter les remboursements de l’Assurance Maladie au moyen d’une couverture santé collective. L’expression « mutuelle ANI » désigne couramment ce dispositif, même si le contrat peut être souscrit auprès d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’un assureur.
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✅ Comparez les meilleures offres en 2026Qu’est-ce que l’ANI du 11 janvier 2013 ?
Un accord national interprofessionnel est négocié par les syndicats et le patronat pour tous les secteurs. Il s’impose aux entreprises une fois repris par la loi ou étendu par arrêté.

L’accord de 2013 a été signé par le Medef, la CGPME et l’UPA (devenues CPME et U2P), et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT et FO ne l’ont pas signé. Le volet santé n’est entré en vigueur qu’au 1er janvier 2016, d’où l’expression « loi ANI 2016 ».
La complémentaire santé n’est qu’un volet du texte, qui a aussi créé ou modifié :
- les droits rechargeables à l’assurance chômage ;
- le compte personnel de formation, alimenté aujourd’hui en euros ;
- une durée minimale de 24 heures par semaine pour le temps partiel, sauf dérogations ;
- la portabilité gratuite de la santé et de la prévoyance, portée à douze mois ;
- une surcotisation chômage sur les CDD courts, supprimée en 2017 ;
- la présence de salariés au conseil d’administration, aujourd’hui dès 1 000 salariés en France.
D’autres ANI ont suivi : prévoyance des cadres en 2017, télétravail en 2020, partage de la valeur en 2023, salariés expérimentés en 2024. Le sigle seul ne désigne donc pas toujours la mutuelle.
Loi ANI et complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise
L’obligation vise tous les employeurs privés, mais certains salariés peuvent la refuser et la famille n’est pas toujours couverte.
Qui est concerné par la mutuelle santé collective issue de l’ANI ?
Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle d’entreprise dès l’embauche du premier salarié, sans condition d’ancienneté. Les associations sont aussi concernées. Les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile échappent à cette obligation.
La couverture obligatoire concerne les salariés en CDI, mais aussi ceux en CDD, à temps partiel ou en apprentissage. Leur situation peut toutefois ouvrir un droit à dispense. L’employeur ne peut pas les exclure du régime de sa propre initiative.
Dans quels cas le salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Une dispense n’est jamais automatique. Pour refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire, le salarié la demande par écrit et fournit les justificatifs. L’employeur conserve cette demande. Faute de pouvoir la produire, il s’expose à un redressement Urssaf, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 octobre 2025.
Un salarié peut notamment demander une dispense s’il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS), s’il est déjà couvert par un autre régime collectif obligatoire ou s’il possède un contrat individuel lors de son embauche. Dans ce dernier cas, la dispense prend fin à l’échéance du contrat individuel.
D’autres dispenses n’existent que si l’acte qui crée le régime les prévoit : CDD de moins de douze mois, temps partiel ou apprentissage quand la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, salariés présents avant une décision unilatérale de l’employeur.
Les salariés dont le contrat ne dépasse pas trois mois, ou dont la durée de travail atteint au maximum quinze heures par semaine, peuvent relever du versement santé. Cette aide, qui finance une complémentaire individuelle, vaut la participation patronale du contrat collectif multipliée par 1,25 pour un CDD et par 1,05 pour un CDI.
Les ayants droit doivent-ils être couverts ?
La loi n’oblige pas l’entreprise à couvrir le conjoint et les enfants du salarié. L’acte qui crée le régime peut toutefois la prévoir, à titre obligatoire ou facultatif.
Si le régime couvre obligatoirement le conjoint et les enfants, l’administration exige que l’employeur finance au moins la moitié de la cotisation famille. Si leur adhésion reste facultative, le supplément peut rester entièrement à la charge du salarié.
Une cotisation de 60 euros pour le salarié seul exige ainsi au moins 30 euros de participation patronale. Si une couverture familiale obligatoire coûte 120 euros, la part patronale minimale atteint 60 euros, sauf accord plus favorable.
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✅ Comparez les meilleures offres en 2026Financement, mise en place et garanties du contrat
Le régime doit être financé pour moitié au moins par l’employeur, reposer sur un acte écrit et respecter un socle de garanties fixé par décret.
Qui paie la complémentaire santé obligatoire ?
L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation du régime collectif obligatoire. Le salarié paie le solde, généralement prélevé sur son bulletin de salaire. Pour un cadre, cette part patronale compte aussi dans la cotisation de prévoyance des cadres de 1,50 % de la tranche 1, selon la Cour de cassation.
Les 50 % restent un plancher : selon la DREES, l’employeur finançait en moyenne 61 % de la cotisation en 2017. Une convention collective peut aussi fixer une contribution en euros, un taux supérieur ou des garanties plus coûteuses.
Ajoutée à celle de la prévoyance, la contribution patronale échappe aux cotisations sociales jusqu’à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % de ce plafond.
Elle reste soumise à la CSG, à la CRDS et, dès 11 salariés, au forfait social de 8 %. Une catégorie de salariés mal définie peut faire perdre cet avantage lors d’un contrôle Urssaf.
Comment l’employeur met-il le contrat en place ?
L’employeur vérifie d’abord la convention collective et les accords de branche, qui peuvent imposer de meilleures garanties, une structure de cotisation ou une participation plus forte. Il peut ensuite négocier un accord avec les représentants du personnel ou, à défaut, formaliser le régime par une décision unilatérale.
L’acte doit définir les bénéficiaires, les garanties, la répartition de la cotisation, les ayants droit et les dispenses. Une simple souscription auprès d’un assureur ne suffit pas à prouver la conformité du régime collectif.
Chaque salarié reçoit une notice qui décrit les garanties, les exclusions et les démarches de remboursement. L’employeur conserve la preuve de cette remise. Il informe aussi les salariés lorsque les garanties ou la cotisation changent.
Quelles garanties minimales le contrat doit-il couvrir ?
L’employeur choisit l’organisme assureur, sous réserve des obligations prévues par la branche. Le contrat doit au moins respecter le panier de soins défini par l’article L911-7 alinéa II du Code de la sécurité sociale, précisé par décret.
- Le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables, sous réserve des exceptions prévues pour certains frais.
- La totalité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.
- Les soins dentaires prothétiques et l’orthopédie dento-faciale hors panier 100 % Santé, à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement.
- Un forfait optique d’au moins 100, 150 ou 200 euros par équipement selon la correction, pour les équipements hors panier à prise en charge renforcée.
Ce forfait optique vaut pour deux ans chez l’adulte. Le renouvellement peut intervenir plus tôt pour un enfant de moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue.
Le contrat doit aussi couvrir le dispositif 100 % Santé : les équipements dentaires, optiques et auditifs de ses paniers sont remboursés intégralement dans la limite des prix fixés. Hors panier, un reste à charge est possible. Sur des lunettes à prix libre, l’Assurance maladie ne verse que 9 centimes : le reste dépend du forfait, à vérifier sur un comparateur de mutuelle optique.
Même la prise en charge du ticket modérateur ne couvre pas tous les dépassements d’honoraires. Un salarié qui consulte régulièrement des médecins de secteur 2 doit regarder les remboursements exprimés en pourcentage de la base de remboursement.
Suspension du contrat, départ et retraite
La couverture ne s’arrête pas toujours avec le salaire : elle suit le salarié pendant certaines absences, puis après son départ de l’entreprise.
La couverture continue-t-elle pendant une suspension du contrat ?
Depuis juillet 2021, la mutuelle doit être maintenue lorsque la suspension du contrat donne lieu à une indemnisation de l’employeur ou de la Sécurité sociale. Cette règle concerne notamment certains arrêts maladie, congés de maternité, congés d’adoption et périodes d’activité partielle.
Lorsque la suspension n’est pas indemnisée, le maintien dépend du texte qui institue le régime et du contrat. Pour la complémentaire santé pendant un congé parental à temps plein, le salarié vérifie ce point avant l’arrêt de sa rémunération.
Comment fonctionne la portabilité après le départ ?
La portabilité maintient gratuitement la mutuelle après la fin du contrat si le salarié était affilié et si la rupture ouvre droit à l’Assurance chômage. La faute lourde exclut ce maintien.

La durée correspond à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou des contrats consécutifs chez le même employeur. Elle ne peut pas dépasser douze mois.
Les ayants droit déjà couverts à la date de la rupture bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions. L’employeur mentionne ce maintien sur le certificat de travail et informe l’organisme assureur. L’ancien salarié justifie auprès de l’assureur sa prise en charge par France Travail.
Une démission sans droit au chômage ne l’ouvre donc pas, et un contrat de trois mois n’ouvre que trois mois de portabilité. Il en va de même pour le salarié qui abandonne son poste et se voit présumé démissionnaire par son employeur.
À la retraite, ou à la fin de la portabilité, l’ancien salarié peut demander dans les six mois à conserver sa mutuelle d’entreprise à la retraite (loi Évin). Il paie alors seul une cotisation plafonnée à 100 %, 125 % puis 150 % du tarif global des actifs, les trois premières années.
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✅ Comparez les meilleures offres en 2026Quel est l’intérêt du contrat santé collectif pour les salariés et l’employeur ?
Le salarié bénéficie d’une participation patronale d’au moins 50 % et d’un contrat négocié pour un groupe. Le tarif peut être inférieur à celui d’une formule individuelle comparable, sans garantie : l’âge moyen, les garanties et la couverture familiale pèsent sur le prix.
La part patronale s’ajoute en revanche à son revenu imposable (voir l’imposition de la mutuelle d’entreprise).
Le contrat collectif peut aussi être moins adapté à certains besoins. Une personne ayant de fortes dépenses dentaires ou des consultations avec dépassements doit comparer la garantie obligatoire, les options et une éventuelle surcomplémentaire santé.
Pour l’employeur, le contrat répond à une obligation légale et peut améliorer la rémunération indirecte. Une formule minimale mal expliquée fidélise peu les salariés. Côté retraite, ce rôle revient au PER collectif, dont l’abondement s’ajoute à l’épargne du salarié.
Avant de souscrire, l’entreprise compare les garanties ligne par ligne, les délais de remboursement, les services de tiers payant et les conditions de résiliation. Le prix seul ne révèle ni le reste à charge des salariés ni le temps administratif consacré aux affiliations.
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