Mettre en place une mutuelle dans une entreprise : comment procéder ?

La loi relative à la sécurisation de l’emploi, du 14 juin 2013, oblige les entreprises à fournir à leurs salariés une complémentaire santé collective dès le 1er janvier 2016. Dans certaines entreprises, il existe déjà une complémentaire santé, il faut alors vérifier qu’elle correspond bien aux normes. Dans d’autres entreprises, il n’existe pas encore de complémentaire santé, il faut donc la mettre en place.

1. Se renseigner sur les obligations de la convention collective ou de l’accord de branche

La mise en application de cette réforme, et des garanties spécifiques, peuvent être décidées par la convention collective du secteur ou par un accord de branche. Il convient donc, pour tous les employeurs, de consulter ces documents afin de connaître précisément leurs obligations avant de mettre en place leur complémentaire santé et de signer le contrat.

2. En cas d’absence de mesures dans la convention collective ou l’accord de branche, consulter les employés

Si aucune disposition n’a été prise au niveau de la convention collective du secteur et qu’aucun accord de branche n’existe ou ne les précise, la mise en place de la complémentaire santé collective doit être mise en place suite à une discussion ave les employés.

Par accord collectif ou accord d’entreprise

Il est le fruit d’une négociation entre l’employeur et ses salariés ou entre l’employeur et les représentants des salariés. Cet accord ne peut être inférieur aux dispositions prévues par la loi, mais peut être supérieur aux dispositions prévues par la convention collective ou l’accord de branche s’il en existe.

Par référendum

Cette décision est valable si elle est prise à la majorité, c’est-à-dire la moitié des salariés, plus un.

3. Respecter les dispositions légales

Il doit être obligatoire et collectif

Cette réforme s’applique à l’ensemble des salariés et seules des dérogations spécifiques peuvent s’appliquer sur présentation de justificatifs.

Il doit être responsable

C’est-à-dire qu’il doit respecter des garanties minimales et des plafonds maximum de remboursement.

Il doit être en partie pris en charge par l’employeur

L’employeur doit prendre à sa charge, au minimum, 50% de la cotisation des salariés.

4. Choisir un organisme assureur

Nous vous invitons à utiliser notre comparateur pour trouver l’assurance santé collective qui correspond aux besoins de votre entreprise.

Nos autres publications autour de la complémentaire santé collective

Est-il possible de continuer à bénéficier de la CMU malgré la généralisation de la mutuelle entreprise ?