La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un apprenti ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont désormais légalement contraintes de proposer une mutuelle d’entreprise collective à leurs salariés, et de financer au moins la moitié de la cotisation.

Cette réglementation peut toutefois soulever des interrogations quant au statut des apprentis et des alternants. Sont-ils tenus de souscrire à la mutuelle d’entreprise ? Peuvent-ils en être dispensés ? Peuvent-ils toujours bénéficier de la complémentaire santé de leurs parents ?

Rappel sur le statut d’apprenti

Le statut d’apprenti est accessible à tous les jeunes à partir de 16 ans et jusqu’à 29 ans révolus. Il peut y avoir une dérogation à partir de 15 ans, et il n’y a pas de limite d’âge lorsque le candidat est handicapé ou en cours de création ou de reprise d’entreprise qui nécessite l’obtention d’un diplôme. Le contrat signé avec l’entreprise peut varier d’une durée de six mois jusqu’à trois ans.

Les apprentis sont des salariés à part entière et bénéficient du régime général de la Sécurité Sociale, et donc de toutes les protections sociales classiques, incluant les congés maternité et paternité, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, une couverture contre les accidents de travail et l’assurance décès-invalidité. Cela s’applique quel que soit leur secteur d’activité, BTP comme fonction publique.

Le cas du contrat de professionnalisation

Il est également possible de signer un “contrat de professionnalisation” qui diffère très légèrement du “contrat d’apprentissage”. En effet, celui-ci est accessible jusqu’à 25 révolus au lieu de 30 et permet notamment aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans d’en bénéficier. Il est par ailleurs ouvert aux bénéficiaires de minimas sociaux (prime d’activité, allocations de solidarité…) et aux travailleurs handicapés.

Le salaire minimum d’un salarié en contrat de professionnalisation est plus élevé que celui d’un salarié en contrat d’apprentissage. Il s’élève au minimum à 55% du SMIC, contre 27% pour le contrat d’apprentissage.

Faut-il proposer la mutuelle d’entreprise aux apprentis ?

Conformément à la loi ANI, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés des entreprises privées, et les apprentis ne font pas exception, qu’ils aient signé un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

Concrètement, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation à la mutuelle collective de ses apprentis. Les apprentis bénéficient alors d’un panier de soins minimum qui incluent obligatoirement : le remboursement du ticket modérateur sur les prestations couvertes par l’Assurance Maladie, le forfait journalier en cas d’hospitalisation, les dépenses dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale et un forfait optique qui varie selon les besoins.

Les apprentis peuvent également résilier leur contrat d’adhésion à la mutuelle collective d’entreprise sans attendre la date anniversaire de l’échéance du contrat. Ce qui peut leur être très utile dans le cas notamment où leur contrat d’apprentissage ne couvre que l’année scolaire, soit 9 à 10 mois.

Un apprenti peut-il refuser la mutuelle collective ?

Tout comme les autres salariés de l’entreprise, les apprentis peuvent être dispensés de l’adhésion à la complémentaire santé collective, sous certaines conditions. Ces dispenses présentent toutefois des conditions spécifiques à leur statut :

  • Si la cotisation représente 10% ou plus de leur rémunération brute, ils peuvent la refuser. Cette mesure vise à éviter que cette cotisation ne diminue trop fortement leur salaire.
  • Si la durée du contrat est inférieure à un an, ils peuvent en être dispensés sans autre condition.
  • S’ils peuvent démontrer qu’ils bénéficient d’une autre complémentaire santé obligatoire telle que la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

Comment refuser la mutuelle collective ?

La demande de dispense d’adhésion à la mutuelle collective obligatoire doit être formulée par écrit, au moment de la signature du contrat d’embauche. Cette démarche vise à assurer la transparence et à permettre à l’employeur de vérifier la conformité de la demande avec les conditions de dispenses citées plus haut.

Peuvent-ils bénéficier de la complémentaire santé de leurs parents ?

Les apprentis peuvent bénéficier de la complémentaire santé de leurs parents s’ils entrent dans l’un des cas de dispense cités plus haut. Si la cotisation demandée par l’entreprise qui les emploie est supérieure à 10% de leur salaire ou si leur contrat est inférieur à un an, alors aucune autre condition n’est nécessaire pour continuer à bénéficier de la complémentaire santé de leurs parents.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, si la cotisation demandée est inférieure à 10% ou si le contrat est de plus d’un an, alors il leur est possible de continuer à bénéficier de la complémentaire santé de leur parent si et seulement si, ils sont reconnus comme “ayant-droit”. Cela signifie que l’entreprise de leurs parents doit prendre en charge 50% de leur cotisation.

Cependant, il est recommandé d’examiner attentivement cette possibilité avant de faire son choix. En effet, il faut comparer les garanties offertes par les deux contrats et comparer les coûts des cotisations. Cette démarche permettra à l’apprenti de faire un choix éclairé et de choisir la complémentaire santé qui lui offrira le meilleur rapport garanties / prix.

Les apprentis bénéficient-ils de la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle est une mesure qui permet de continuer à profiter de la complémentaire santé de l’entreprise pendant une durée définie lorsque leur contrat s’arrête et s’ils deviennent demandeurs d’emploi. Cette durée est limitée à une période équivalente à celle du contrat, mais ne peut jamais dépasser douze mois.

C’est-à-dire que si le contrat d’apprentissage était de dix-huit mois, la validité de la portabilité de la mutuelle est quand même de douze mois. À l’inverse, si le contrat était de neuf mois, la portabilité serait de neuf mois également.

Cette portabilité est gratuite ! À la fin de cette période, l’apprenti doit soit prendre en charge la totalité de sa cotisation, soit résilier son contrat. S’il trouve un emploi dans ce laps de temps, la portabilité s’arrête.

En effet, il sera soumis à l’obligation de souscrire la complémentaire santé collective de sa nouvelle entreprise. Enfin, cette portabilité peut également s’arrêter si les droits au chômage de l’apprenti s’épuisent, car ils sont directement liés au statut de demandeur d’emploi.

Autour de la mutuelle obligatoire

  • Economisez, comparez les meilleures mutuelles santé !