Quelle mutuelle santé pour les commerçants ?
Les mutuelles sont bien souvent indispensables pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale et limiter le reste à charge, associé aux dépenses de santé. Pour les commerçants, ce sujet est étroitement lié à celui de leur statut juridique.
En effet, ce dernier détermine de souscrire à une complémentaire santé déterminée ou la liberté de choisir, ainsi que les éventuels avantages fiscaux. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle lorsqu’on est commerçant.
Les différents statuts des commerçants
Un commerçant est une personne qui dirige une activité commerciale, c’est-à-dire, le plus souvent, d’achat et de revente de marchandises. Toutefois, ce terme regroupe différents statuts et notamment celui de Travailleur Non Salarié (TNS) ainsi que celui de dirigeant assimilé-salarié.
Cette différence de statut est importante à considérer, car c’est elle qui détermine si le commerçant doit souscrire à une mutuelle collective ou s’il est libre de choisir sa propre complémentaire santé.
Le commerçant assimilé-salarié
Un commerçant est assimilé salarié lorsqu’il travaille pour une société avec l’un des statuts suivants : SAS, SASU, EURL dont le gérant n’est pas associé, SARL dont i la la gérance égalitaire ou minoritaire, SA.
Le commerçant Travailleur Non Salarié
Un commerçant est un TNS lorsqu’il travaille pour une Entreprise Individuelle (EI), ou une EIRL, EURL, ou SARL dont il a la gérance majoritaire.
L’obligation ou non de la mutuelle pour les commerçants
Si la souscription d’une complémentaire santé est fortement conseillée pour tous les commerçants, elle n’est obligatoire que pour les commerçants assimilés salariés et les commerçants TNS qui exercent en parallèle une activité salariée.
Les commerçants TNS qui n’exercent qu’une seule activité ne sont soumis à aucune obligation, mais plusieurs options s’offrent à eux, notamment selon leur situation familiale.
Le commerçant assimilé-salarié
Le commerçant assimilé-salarié est, comme tous les autres salariés de son entreprise, soumis à l’obligation de souscrire à la mutuelle collective. Cette obligation est en place depuis 2013 avec la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI).
Le commerçant employeur peut choisir la mutuelle, mais elle devra être la même pour lui-même et pour les autres salariés de l’entreprise. Il doit toutefois respecter certaines obligations telles que de choisir un contrat dit “responsable” proposant des garanties minimales, et de financer au moins 50% des cotisations.
Le commerçant Travailleur Non Salarié
Le commerçant TNS, n’est, en règle générale, pas concerné par la souscription obligatoire à une mutuelle collective. Il existe toutefois deux exceptions :
- Il exerce son activité de commerçant TNS en parallèle d’une activité salariée. Dans ce cas, il doit obligatoirement souscrire à la mutuelle collective de l’entreprise qui l’emploie.
- Son conjoint travaille pour une entreprise qui prévoit l’adhésion obligatoire des ayants-droits.
En dehors de ces deux situations, il peut cependant bénéficier de la mutuelle collective de son conjoint salarié, par choix, si celle-ci le permet. Les conditions d’accès à cette mutuelle dépendent de chaque entreprise. La cotisation peut être pleine ou bénéficier d’une participation de l’entreprise, et les garanties peuvent être minimales ou plus intéressantes. Il est donc important de se renseigner.
Si le commerçant TNS n’a pas la possibilité, ou la volonté, de souscrire une mutuelle collective en tant qu’ayant-droit, il lui reste l’option de choisir lui-même sa complémentaire santé TNS.
Le choix de la mutuelle pour un commerçant TNS
Rappelons tout d’abord qu’il est essentiel d’être couvert par une complémentaire santé pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale. En effet, celle-ci ne rembourse que 70% du tarif conventionnel pour la grande majorité des frais de santé. Les 30% restant sont donc à la charge du commerçant s’il ne dispose pas d’une mutuelle, et le tarif conventionnel est souvent sous-estimé, car de nombreux professionnels de santé pratiquent des dépassements d’honoraires.
Si le reste à charge peut paraître modéré pour une simple consultation occasionnelle chez un médecin généraliste, il peut vite devenir important lors de consultations de spécialistes, maladies chroniques, hospitalisations, ou pour les dépenses liées aux soins dentaires et à l’optique.
Pour bien choisir sa mutuelle commerçante, il faut comparer les contrats. En effet, chaque assureur est libre de fixer ses tarifs et de définir les garanties qu’il propose. On trouve des contrats avec des cotisations mensuelles autour de 30€, mais ce tarif peut augmenter en fonction des garanties choisies.
Bon à savoir : la plupart des contrats proposent des options familles, et vous permettent d’assurer votre conjoint et/ou vos enfants.
Les avantages fiscaux pour les TNS
En ne pouvant bénéficier d’un contrat de mutuelle collective, les TNS sont désavantagés par rapport aux salariés. Pour compenser cela, il existe le dispositif de la loi Madelin. Celui-ci permet aux TNS de déduire leurs cotisations à la complémentaire santé de leur bénéfice imposable.
Ce dispositif est ouvert à tous les TNS, sauf les micro-entrepreneurs, car ceux-ci bénéficient d’une fiscalité simplifiée. Les contrats de mutuelles doivent toutefois impérativement être éligibles à la loi Madelin.
Il existe également un plafond de déduction à ne pas dépasser. Il s’élève à 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, auquel on ajoute 3,75% du bénéfice imposable. Au total, la déduction ne peut pas dépasser 24% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
En conclusion, quel que soit son statut, le commerçant a tout intérêt à souscrire à une mutuelle. Il en a parfois l’obligation, mais lorsque ce n’est pas le cas, un dispositif d’avantage fiscal l’incite à le faire.