Mutuelle d’entreprise : est-il possible de garder sa mutuelle après une démission ou un licenciement ?

Le principe de portabilité permet à un salarié qui quitte une entreprise de bénéficier, pendant une période définie, des avantages de sa mutuelle. C’est ce qu’on appelle le maintien de la mutuelle d’entreprise. Or, pour pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle, il faut respecter quelques conditions. Focus sur le maintienne de la mutuelle collective en cas de démission ou de licenciement !

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Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire a été mise en place le 1er janvier 2016. Depuis cette date, toutes les entreprises sont dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Les employeurs doivent cotiser au moins 50% et proposer un panier de soins minimum. Par ailleurs, certaines prestations doivent obligatoirement être remboursées. Dans tous les cas, il doit s’agir d’un contrat responsable et tous les salariés doivent y adhérer.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle

Le salarié qui souhaite maintenir ses droits en matière de mutuelle collective doit respecter ces quatre obligations :

  • Avoir souscrit la mutuelle d’entreprise proposée par son employeur
  • Avoir travaillé au moins un mois chez son employeur
  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
  • Avoir droit à l’indemnisation de l’assurance chômage

Portabilité de la mutuelle santé : le cas du licenciement

La première chose à savoir est que le licenciement n’ouvre pas systématiquement droit à l’allocation chômage. Or, c’est une condition à remplir pour pouvoir prétendre au maintien de la mutuelle d’entreprise. Seuls les demandeurs d’emploi qui justifient de 122 jours d’affiliation ou de 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail sont concernés par cette allocation.

Toutefois, il est possible d’ouvrir le droit à la portabilité de la mutuelle collective d’entreprise si le licenciement est dû à un motif économique, un motif personnel, une faute simple, l’inaptitude, une maladie, un accident, une rupture conventionnelle ou la fin d’un contrat.

Bon à savoir : même si le salarié licencié pour faute lourde conserve ses droits à l’allocation chômage, il n’est pas en mesure de profiter de la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

Portabilité de la mutuelle santé : le cas de la démission

En principe, un salarié qui démissionne de son poste n’a pas droit à l’allocation chômage. Cela veut dire qu’il ne peut pas bénéficier de la mutuelle santé collective après son départ. En revanche, si la démission est considérée comme légitime par Pôle Emploi, le salarie peut prétendre à l’allocation chômage et donc au maintien de ses garanties santé.

Pour cela, il faut évidemment remplir les autres conditions. Il est également possible de continuer à bénéficier de la mutuelle collective même en cas de démission sous présentation d’une lettre mettant fin au contrat de travail.

Ce que Pôle Emploi considère comme une démission légitime :

  • Le harcèlement
  • La violence patronale
  • La non-perception du salaire
  • Le déménagement
  • Le lancement d’un projet personnel
  • Un nouvel emploi
  • La décision de se consacrer à sa famille
  • La retraite anticipée

Par ailleurs, il faut savoir que le salarié peut profiter de la portabilité de la mutuelle d’entreprise après le licenciement et suite à la reprise d’une activité professionnelle rémunérée. Pour cela, il faut que le travail se fasse en tant que freelance ou en tant qu’auto-entrepreneur novice. Enfin, pour profiter d’une prise en charge complète même après la portabilité de la mutuelle collective, il est nécessaire de souscrire une mutuelle adaptée à son profil le plus tôt possible.

La durée du droit à la portabilité des garanties

Lorsqu’il aura rempli toutes les conditions, le salarié doit faire part de sa démission ou de son licenciement à la mutuelle concernée. Il doit aussi faire part de son inscription au Pôle Emploi. Quant à l’employeur, il est tenu de mentionner le maintien de l’assurance santé collective sur le certificat de travail.

Généralement, la durée de la portabilité des garanties est équivalente aux nombres de mois travaillés. Elle ne doit pas dépasser un an. Pendant cette période, l’ex-salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle payée par son ex-employeur. Ce délai passé, l’assureur informera le salarié de la fin du contrat de couverture santé d’entreprise et lui proposera une mutuelle santé individuelle. Évidemment, il reviendra au salarié de régler lui-même les cotisations de l’assurance santé personnelle.

Les clauses du contrat de travail et la portabilité des garanties

Pensez à bien lire les clauses de votre contrat de travail avant de le signer, car il se peut que certaines clauses annulent le droit à la portabilité des garanties de la mutuelle santé collective.

Soyez particulièrement attentifs aux clauses énonçant la renonciation par avance à toute prolongation du contrat mutuelle santé en cas de licenciement, au désengagement de l’employeur à verser des cotisations à l’employé lorsqu’il démission et à la précision de la durée maximale des congés en cas de maladie ou de maternité.

Ce genre de pratique patronale est pointé du doigt par les syndicats et les associations de salariés. Cependant, rien n’empêche les employeurs à le faire.

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