Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective ?

Le principe de portabilité permet à un salarié qui quitte une entreprise de bénéficier, pendant une période définie, des avantages de sa mutuelle. C’est ce qu’on appelle le maintien de la mutuelle d’entreprise. Or, pour pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle, il faut respecter quelques conditions. Focus sur le maintien de la mutuelle collective en cas de démission ou de licenciement !
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✅ Comparez les meilleures offres en 2026Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire a été mise en place le 1er janvier 2016. Depuis cette date, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Les employeurs doivent cotiser au moins 50% et proposer un panier de soins minimum. Par ailleurs, certaines prestations doivent obligatoirement être remboursées. Dans tous les cas, il doit s’agir d’un contrat responsable et les salariés doivent y adhérer, sauf cas de dispense.
Les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle
Le salarié qui souhaite maintenir ses droits en matière de mutuelle collective doit respecter ces quatre obligations :
- Avoir souscrit la mutuelle d’entreprise proposée par son employeur
- Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
- Avoir droit à l’indemnisation de l’assurance chômage
- Justifier de cette indemnisation auprès de l’organisme assureur, au départ puis pendant le maintien
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✅ Comparez les meilleures offres en 2026Portabilité de la mutuelle santé : le cas du licenciement
La première chose à savoir est que le licenciement n’ouvre pas systématiquement droit à l’allocation chômage. Or, c’est une condition à remplir pour pouvoir prétendre au maintien de la mutuelle d’entreprise. Pour y avoir droit, il faut en principe avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail (36 mois à partir de 55 ans) ; depuis le 1er avril 2026, cinq mois suffisent aux demandeurs d’emploi qui s’inscrivent pour la première fois.
Toutefois, il est possible d’ouvrir le droit à la portabilité de la mutuelle collective d’entreprise si le licenciement est dû à un motif économique, un motif personnel, une faute simple ou grave, l’inaptitude, une maladie ou un accident, et aussi après une rupture conventionnelle ou la fin d’un CDD.
Bon à savoir : même si le salarié licencié pour faute lourde conserve ses droits à l’allocation chômage, il n’est pas en mesure de profiter de la portabilité de la mutuelle d’entreprise.
Portabilité de la mutuelle santé : le cas de la démission
En principe, un salarié qui démissionne de son poste n’a pas droit à l’allocation chômage. Cela veut dire qu’il ne peut pas bénéficier de la mutuelle santé collective après son départ. Toutefois, dans certains cas, comme une démission pour projet de reconversion professionnelle (reconversion ou création d’entreprise) ou une démission considérée comme légitime par France Travail, le salarié peut prétendre à l’allocation chômage, et donc au maintien de ses garanties santé.
Pour cela, il faut évidemment remplir les autres conditions. À l’inverse, un abandon de poste traité en présomption de démission prive à la fois de l’allocation chômage et de la portabilité.
Les démissions que France Travail considère comme légitimes forment une liste fermée de 17 cas, parmi lesquels :
- Suivre son conjoint qui déménage pour un nouvel emploi
- Déménager pour un mariage ou un PACS, à moins de deux mois de l’union
- Le non-paiement du salaire, reconnu par les prud’hommes
- Des violences ou un harcèlement subis au travail, avec plainte déposée
- Fuir des violences conjugales, avec plainte déposée
- Un nouveau CDI rompu par l’employeur avant 65 jours travaillés, après trois ans d’affiliation continue
- L’échec, indépendant de sa volonté, d’une entreprise créée ou reprise après la démission
Par ailleurs, une reprise d’activité ne met pas forcément fin à la portabilité : celle-ci ne s’arrête avant son terme que si le nouvel emploi met fin à l’indemnisation par France Travail. Tant que l’allocation continue d’être versée, le maintien court. Enfin, pour profiter d’une prise en charge complète même après la portabilité de la mutuelle collective, il est nécessaire de souscrire une mutuelle adaptée à son profil le plus tôt possible.
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✅ Comparez les meilleures offres en 2026La durée du droit à la portabilité des garanties
Lorsque les conditions sont remplies, l’employeur informe l’organisme assureur de la fin du contrat de travail et mentionne le maintien des garanties sur le certificat de travail. L’ancien salarié, lui, justifie auprès de la mutuelle de sa prise en charge par France Travail et lui signale la fin de ses allocations.
La portabilité dure autant que l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail chez cet employeur (ou des derniers contrats, s’ils se sont suivis), comptée en mois et arrondie au mois supérieur. Elle ne peut pas dépasser un an. Pendant cette période, l’ex-salarié garde la mutuelle de l’entreprise sans payer de cotisation, avec les garanties en vigueur dans l’entreprise. Ce délai passé, l’assureur lui propose, dans les deux mois, un maintien à titre individuel (loi Évin). Évidemment, il reviendra à l’ancien salarié de régler lui-même les cotisations de ce contrat.
Les clauses du contrat de travail et la portabilité des garanties
Aucune clause du contrat de travail ne peut supprimer le droit à la portabilité : il vient de la loi (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale), dont la Cour de cassation rappelle le caractère d’ordre public dans un arrêt du 15 février 2024. Il s’ouvre dès que ses conditions sont réunies, quel que soit le contenu du contrat signé à l’embauche.
Ce qui peut y mettre fin, en revanche, c’est la disparition du contrat collectif lui-même. Les garanties maintenues étant celles en vigueur dans l’entreprise, la Cour de cassation juge que la résiliation du contrat qui lie l’employeur à l’assureur arrête le maintien, même pour les salariés déjà partis.
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