Mutuelle entreprise : informations pratiques & comparateur

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises (TPE et PME) sont dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. La couverture proposée doit comprendre un panier de soins minimum et les employeurs doivent financer cette solution à hauteur de 50%. Une obligation qui a des avantages non seulement pour les salariés, mais aussi pour les employeurs.

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La mutuelle d’entreprise, une obligation légale

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Une obligatoire qui concerne les employeurs et les salariés du secteur privé.

Un panier de soins minimum doit être proposé. Qui plus est, l’employeur est dans l’obligation de financier au moins 50% des cotisations. La partie restante est prélevée sur les salariés. Il s’agit là d’une mutuelle collective qui protège les salariés et les dirigeants de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas de la complémentaire santé individuelle.

La mise en place de la complémentaire santé collective peut se par un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur ou par un referendum. Les salariés sont dans l’obligation d’adhérer au contrat collectif en vigueur de l’entreprise et y inclure leurs ayants-droit sur la mutuelle prévoit la couverture de ces derniers.

Le panier de soins de la complémentaire santé d’entreprise

Tous les employeurs sont tenus de participer à la mutuelle collective de l’entreprise à hauteur de 50%. Bien entendu, c’est le minimum légal et l’entreprise peut prendre en charge la totalité du paiement. Dans tous les cas, un panier de soins minimal doit être respecté.

Celui-ci doit comprendre au moins :

La prise en charge du ticket modérateur dans son intégralité. Cela concerne les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie.
La prise en charge du forfait journalier hospitalier dans sa totalité.
La prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel. Le remboursement concerne les prothèses et l’orthodontie.
La prise en charge des frais d’optiques forfaitaire par période de 2 ans. La prise en charge minimum est de 100 euros pour une correction simple.

La mutuelle d’entreprise : quels avantages pour l’employeur ?

Proposer une mutuelle collective à l’ensemble de vos salariés fait partie de vos obligations d’employeur. Outre le caractère obligatoire de cette mutuelle, celle-ci a des avantages non seulement pour vos employés, mais aussi pour vous et pour votre entreprise.

Le fait de prendre en charge la totalité ou une partie des prestations collectives de santé vous permet de bénéficier d’une exonération des charges sociales. Les cotisations de votre entreprise sont déductibles de votre bénéfice imposable.

Les cas de dispense de la mutuelle collective

Bien que la mutuelle d’entreprise soit obligatoire pour l’ensemble des salariés, il existe des cas de dispense. Ce sont des cas bien précis où le salarié peut refuser la mutuelle collective :

Si le salarié est bénéficiaire d’une autre mutuelle obligatoire
Si le salarié est en CDD ou à un contrat d’apprentissage
Si le salarié bénéficie de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou à la CMUc
Si le salarié a été recruté avant la mise en place de la mutuelle collective par DUE

La mutuelle d’entreprise et le départ du salarié

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise à l’issue de son contrat de travail, il peut y avoir la portabilité de ses droits. Cela veut dire qu’il pourra continuer à bénéficier de la mutuelle obligatoire d’entreprise après son départ de l’entreprise sous certaines conditions :

Le contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde
La rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage
Le salarié en question a adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise

Le salarié qui respecte ces trois conditions pourra bénéficier des mêmes garanties en vigueur dans l’entreprise. De même que ses ayants droit. Quant à la durée de maintien des droits, elle ne peut pas dépasser 12 mois à partir de la date de cessation du contrat de travail.

La mutuelle d’entreprise, les conjoints et les ayants droit

En principe, la mutuelle d’entreprise concerne seulement le salarié de l’entreprise. Or, l’employeur ou la convention collective peut prévoir un rattachement des ayants droit à votre complémentaire santé d’entreprise. Voyons les différents cas de figure :

Aucun rattachement du conjoint à l’assurance obligatoire prévu

Le conjoint pourra adhérer à une mutuelle santé individuelle ou une mutuelle madelin s’il est travailleur non salarié. Si le conjoint est également salarié, il pourra être rattaché à la mutuelle d’entreprise de son employeur.

Rattachement obligatoire du conjoint à la mutuelle d’entreprise prévu

Si le contrat prévoit le rattachement obligatoire du conjoint et des ayants droit à la mutuelle d’entreprise, l’employeur devra obligatoirement financer au minimum 50% de la cotisation au tarif famille.

Le conjoint pourra, toutefois, obtenir une dispense d’adhésion s’il prouve qu’il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de sa propre entreprise ou par un contrat Madelin, qu’il relève d’un des régimes spéciaux d’Assurance maladie ou qu’il n’est pas rattaché à un régime français de Sécurité sociale.

Adhésion facultative du conjoint à la mutuelle obligatoire

Le conjoint peut décider de souscrire ou non à cette mutuelle. S’il devient ayant droit du salarié, l’employeur n’est pas obligé de financer cette part de cotisation.

Adhésion obligatoire pour le salarié et son conjoint à la mutuelle de leur entreprise

Le salarié et son conjoint peuvent s’assurer ensemble à la mutuelle de l’une des entreprises ou chacun de leur côté à leur mutuelle respective. En comparant les garanties et le niveau de couverture prévue dans chaque entreprise, il est facile de faire un choix.

La mutuelle collective obligatoire et la fonction publique

Les salariés de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire. Cela veut dire que ces derniers ont le choix, et peuvent décider de souscrire une complémentaire santé ou non, même s’il est dans l’intérêt de toute personne, qu’elle soit dans la fonction publique et dans le secteur privé, d’être protégé par une mutuelle santé.

Les fonctionnaires pourront souscrire une mutuelle spécialisée dans la fonction publique ou choisir un contrat individuel généraliste.

Trouver la mutuelle professionnelle au meilleur prix

Entre l’hospitalisation, l’optique, le dentaire et les consultations chez le médecin, la mutuelle d’entreprise présente les mêmes couvertures que la mutuelle santé individuelle. Le coût dépend du niveau de garantie choisi.

Les frais médicaux qui ne sont pas couverts par la Sécurité sociale seront couverts en partie par la mutuelle d’entreprise. Aussi, il est possible de faire baisser les coûts à travers la mutualisation des risques entre employés.

En utilisant un comparateur de devis en ligne, vous pourrez comparer des devis de différents assureurs en quelques minutes seulement. Vous obtiendrez des devis en fonction du nombre d’employés, des prestations à mettre en place et des catégories de salariés.

Dépendant de ce que vous allez choisir comme formule, vos employés pourront bénéficier de prestations supplémentaires comme le service d’assistance, le tiers payant et l’assistance prévention et accompagnement.

Notez qu’en fonction de la convention collective, des spécificités peuvent être imposées sur le contrat de mutuelle obligatoire. Pour éviter tout risque de redressement URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), il est dans votre intérêt de bien vous renseigner avant de souscrire une mutuelle entreprise.

Les points à prendre en compte avant de comparer les mutuelles

Sans conteste, le meilleur moyen de trouver la complémentaire santé d’entreprise la plus adaptée à vos besoins est de faire des comparaisons de devis. Vous arriverez à trouver l’offre qui vous correspond le mieux tout en mettant l’accent seulement sur certains postes.

Au moment de comparer les mutuelles, vérifiez bien le niveau de remboursement. Soyez également attentifs aux prestations d’assistance, à la qualité du service et au réseau de partenaires. Ce sont des éléments déterminants à prendre en compte.

Dans le cas où votre mutuelle collective actuelle ne vous convient pas, vous avez la possibilité de la changer. Pour changer de mutuelle d’entreprise, vous devez attendre la date d’anniversaire du contrat. Il vous faudra respecter un préavis de 2 mois.

En changeant de mutuelle, vous arriverez à faire des économies et à attirer de nouveaux collaborateurs. Enfin, notez que le changement de mutuelle implique des démarches fastidieuses. Vous devrez bien vous renseigner avant de mettre en place le contrat.

Lisez dès à présent notre guide pratique pour mettre en place une mutuelle collective obligatoire dans votre entreprise.