La revalorisation du PMSS par les pouvoirs publics en 2022
Chaque année, les pouvoirs publics fixent le plafond de la Sécurité sociale. Des changements qui impactent les cotisations sociales et les indemnités, et qui sont en 2022 inexistants. En effet, cette année encore, pour la deuxième fois, la valeur du plafond de la Sécurité sociale reste inchangée. +
Elle est la même qu’en 2020 et en 2021. La revalorisation se fait en fonction des données des salaires bruts moyens, et en 2022, le plafond est de nouveau gelé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le PMSS en 2022.
Est-ce que le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en 2022 ?
En 2022, le plafond de la Sécurité sociale reste gelé, comme ça a été le cas en 2020 et en 2021. Celui-ci est revalorisé tous les ans en fonction des données des salaires bruts moyens. Or, ce qu’il faut aussi prendre en compte, c’est que de nombreux salariés sont passés des activités à plein temps à des activités à temps partiel.
Les salaires des activités partielles ne sont pas soumis à des cotisations sociales, et elles ne font pas partie du calcul du plafond de la Sécurité sociale. Par ailleurs, en 2022, les pouvoirs publics envisagent de revoir le plafond en tenant compte de la variation conséquente entre les salaires bruts moyens 2020 et 2021.
Qu’est-ce que le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au juste (PMSS) ?
Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est un indice qui permet de calculer certaines cotisations, comme les cotisations retraites et qui sert également de base de calcul pour certaines aides, notamment l’aide au logement et enfin cet indice est utilisé pour calculer les remboursements de certaines prestations par les mutuelles santés.
Chaque année, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est revalorisé en fonction du SMIC. Il est généralement calculé par jour, par semaine, par mois, par trimestre et par année. Les mutuelles s’appuient sur le PMSS pour les services et/ou biens médicaux refusés par le régime de base et dépourvus d’une base de remboursement par la sécurité sociale (BRSS) et les actes médicaux ayant un BRSS faibles.
Ce plafond sert principalement à calculer certains remboursements médicaux comme ceux des verres, des montures de lunettes, des prothèses auditives, de la chambre individuelle à l’hôpital, de l’ostéopathie et de la diététique, entre autres. Il permet aussi de calculer d’autres cotisations sociales comme les pensions d’invalidité et les pensions d’assurance vieillesse du régime général. Pour définir la valeur à rembourser par la mutuelle, le taux sur le PMSS est appliqué.
Le montant du plafond de la Sécurité sociale en 2022
En 2022, la valeur du plafond de la Sécurité sociale est comme suit, soit par année, par trimestre, par mois, par quinzaine, par semaine, par jour et par heure :
- Année : 41 136 euros
- Trimestre : 10 284 euros
- Mois : 3428 euros
- Quinzaine : 1714 euros
- Semaine : 791 euros
- Jour : 189 euros
- Heure : 26 euros
Le calcul se fait en fonction de l’utilisation et est comme suit :
- Le PSS horaire : PSS / 1607
- Le PSS journalier : PSS / 218
- Le PSS hebdomadaire : PSS / 52
- Le PSS en quinzaine : PSS / 12 / 2
- Le PSS mensuel : PSS / 12
- Le PSS trimestriel : PSS / 12 x 3
Quel est le montant de la gratification des stagiaires en 2022 ?
Pour obtenir une gratification de stage de leur employeur, les stagiaires doivent réaliser un stage dont la durée est supérieure à 2 mois. Le montant de la gratification dépend de la valeur horaire du plafond de la Sécurité sociale.
Il doit être au moins égal à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage. En 2022, cette gratification horaire est de 3,84 euros par heure.
Qu’en est-il des indemnités journalières de la Sécurité sociale ?
- En cas de suspension de son contrat de travail, un salarié peut toucher des IJSS soit des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Les IJSS de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil d’enfant se limitent à 3429 euros en 2022
- Les IJSS pour accident du travail/trajet et maladie professionnelle ne peuvent pas être plus de 0,834% du plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui est de 343,07 euros en 2022
- L’IJSS (maximum) représente 60% du salarie journalière de référence plafonné les 28 premiers jours, ce qui fait 205,84 euros ou plafonné à partir du 29e jour, ce qui fait 274, 46 euros en 2022
En conclusion
Comme nous l’avons vu, le plafond de la Sécurité sociale ne change pas en 2022. Il est d’ailleurs utile de rappeler que le PMSS sert également à vérifier d’éligibilité des assurés aux aides de l’État pour les indemnités journalières en cas d’accident de travail ou de congé de maternité, la pension d’invalidité et le capital décès.
Quant à son impact sur la paie, il est important, car c’est une donnée qui sert à calculer les bases de cotisations sociales. C’est ce qui permet aussi de calculer les IJ de la Sécurité sociale, et les gratifications des stagiaires.
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