Pourquoi souscrire une prévoyance TNS ?

Un travailleur non salarié qui ne peut plus travailler perd aussitôt son revenu : aucun employeur ne maintient sa rémunération, et son régime obligatoire ne verse qu’une partie de ce qu’il gagnait, parfois plus rien après le 90e jour d’arrêt. Une prévoyance TNS comble cet écart par des indemnités journalières, une rente en cas d’invalidité et un capital pour ses proches s’il décède.
La France comptait 3,5 millions de non-salariés fin 2025 selon l’Insee, et aucune loi n’oblige ces artisans, commerçants ou professionnels libéraux à souscrire ce contrat. Avant de comparer les devis, mieux vaut savoir ce que verse déjà sa caisse, qui change avec le statut, et ce que la loi Madelin permet de déduire.
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Qui est travailleur non salarié ?
Le travailleur non salarié exerce à son compte, sans contrat de travail, et cotise au régime des indépendants. C’est le cas de l’entrepreneur individuel, artisan, commerçant ou professionnel libéral, micro-entrepreneur compris, du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL, du gérant associé unique d’EURL et de l’associé de SNC. L’architecte gérant majoritaire de sa société en fait partie : sa prévoyance d’architecte indépendant complète la CPAM et la CIPAV.
Le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont en revanche assimilés salariés : ils relèvent du régime général et peuvent être couverts par un contrat collectif.
Ce que verse le régime obligatoire
Depuis 2020, l’Assurance maladie verse les indemnités journalières de tous les TNS, mais leur plafond et le relais après le 90e jour changent avec le statut.
| Statut | Du 4e au 90e jour d’arrêt | Après le 90e jour |
|---|---|---|
| Artisan, commerçant, gérant majoritaire | CPAM : 1/730 du revenu, 65,84 € par jour au plus | CPAM, même montant, 360 jours sur 3 ans |
| Libéral de la CNAVPL (médecin, infirmier, kinésithérapeute) | CPAM : 1/730 du revenu, 197,51 € par jour au plus | Caisse de la profession (CARMF, CARPIMKO), selon ses règles |
| Libéral de la CIPAV (architecte, géomètre-expert) | CPAM : 1/730 du revenu, 197,51 € par jour au plus | Rien |
| Avocat | Assureur du barreau : 90 € par jour, souvent dès le 16e jour | CNBF : 90 € par jour, 3 ans au plus |
Artisans, commerçants et gérants majoritaires
L’indemnité journalière vaut 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale : 65,84 € par jour au plus en 2026, soit environ 1 975 € pour un mois d’arrêt. Elle est versée à partir du 4e jour, hospitalisation ou non, après un an d’affiliation, et tombe à zéro sous 4 582 € de revenu moyen. En micro-entreprise, ce revenu est le chiffre d’affaires diminué de l’abattement : la prévoyance d’un auto-entrepreneur part donc d’indemnités nettement plus basses.

La durée est limitée à 360 indemnités sur trois ans, trois ans pour une affection de longue durée prise en charge à 100 %. En cas d’invalidité, la pension atteint 30 % du revenu moyen des dix meilleures années si l’assuré ne peut plus exercer son métier (1 201,50 € par mois au plus), 50 % s’il ne peut plus exercer aucune activité (2 002,50 € au plus), jusqu’à 62 ans.
Au décès d’un artisan ou d’un commerçant en activité, ses proches reçoivent un capital de 9 612 €, plus 2 403 € par enfant à charge. Aucun de ces statuts ne cotise à la branche accidents du travail : un accident sur un chantier est indemnisé comme une maladie. À la reprise, un temps partiel thérapeutique reste indemnisé à mi-taux, 90 jours au plus, 270 jours en affection de longue durée.
Professions libérales
Pour le libéral affilié à la CNAVPL, la CPAM paie jusqu’au 90e jour avec un plafond trois fois plus haut que celui de l’artisan ; sa caisse de retraite prend ensuite le relais, ou non. La prévoyance des médecins libéraux complète ainsi une CARMF qui n’intervient qu’au 91e jour d’arrêt.
Pour une infirmière libérale, la CARPIMKO verse 55,44 euros par jour dès le 91e jour : la prévoyance IDEL se calcule sur l’écart avec son revenu. L’avocat est à part : la CPAM ne lui verse rien, l’assureur de son barreau puis la CNBF paient 90 € par jour, et une prévoyance avocat couvre l’écart avec son revenu.
Les garanties d’un contrat
Le TNS n’est pas couvert par le contrat collectif de son entreprise. Si son conjoint est salarié, la mutuelle d’entreprise du conjoint peut prendre en charge ses frais de santé, mais la prévoyance collective d’entreprise de ce conjoint ne couvre que l’arrêt et l’invalidité du salarié lui-même. Pour son propre arrêt, il faut un contrat individuel, qui réunit le plus souvent trois garanties :
- L’incapacité de travail : l’assuré qui ne peut plus exercer reçoit des indemnités journalières après une franchise choisie à la souscription, souvent plus courte en cas d’accident ou d’hospitalisation. Une option couvre les frais professionnels qui continuent de courir (loyer du local, salaires, échéances d’emprunt), pour une durée limitée par le contrat.
- L’invalidité : avec la garantie invalidité, l’assuré reçoit une rente si son taux d’invalidité, fixé par le médecin de l’assureur, atteint le seuil du contrat. Le taux se mesure sur le métier exercé (invalidité professionnelle) ou sur toute activité (invalidité fonctionnelle) : pour un couvreur ou un chirurgien, la différence pèse lourd.
- Le décès : si l’assuré décède, ses bénéficiaires touchent un capital. Selon les contrats d’assurance décès, une rente éducation pour chaque enfant et une rente de conjoint peuvent s’y ajouter.
Les indemnités sont forfaitaires ou indemnitaires. Un contrat forfaitaire verse le montant prévu quel que soit le revenu réellement perdu ; un contrat indemnitaire rembourse la perte, justificatifs à l’appui et prestations du régime obligatoire déduites, sans jamais dépasser le revenu déclaré.
Le cadre Madelin
La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, permet au travailleur non salarié de déduire de son bénéfice imposable les cotisations d’un contrat qui le couvre contre l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès. Le volet retraite de ces contrats n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, remplacé par le plan d’épargne retraite ; la prévoyance Madelin, elle, reste ouverte.
Les conditions de la déduction
La déduction est réservée aux indépendants imposés au régime réel et aux gérants majoritaires. Le micro-entrepreneur, dont le bénéfice résulte d’un abattement forfaitaire, n’en profite pas. Il faut en outre être à jour de ses cotisations sociales obligatoires et adhérer à un contrat de groupe, souscrit par une association ou un groupement pour ses membres.
Le plafond de 2026
Les cotisations se déduisent dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du plafond de la Sécurité sociale (3 364,20 €), sans dépasser 3 % de huit fois ce plafond, soit 11 534,40 € en 2026. L’enveloppe est commune à la prévoyance et à la mutuelle qualifiée Madelin : un artisan qui déclare 40 000 € de bénéfice peut déduire 4 864,20 € de cotisations santé et prévoyance réunies.
En contrepartie, les indemnités journalières et les rentes versées par un contrat Madelin sont imposables, et les indemnités d’arrêt maladie entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Un contrat souscrit hors de ce cadre ne déduit rien, mais ses indemnités journalières échappent à l’impôt : le bon choix dépend surtout du taux marginal d’imposition.
Comment comparer les offres ?
Deux devis au même prix peuvent protéger de façon très différente : la comparaison commence donc par le besoin, pas par la cotisation.
Chiffrer son besoin
Le point de départ est le revenu net mensuel, auquel s’ajoutent les charges fixes qui ne s’arrêtent pas avec l’activité, puis ce que verse le régime obligatoire. Un artisan qui a déclaré 36 000 € par an en moyenne recevrait 49,32 € par jour (36 000 / 730), soit environ 1 480 € pour un mois d’arrêt : le contrat doit couvrir les 1 520 € qui manquent à ses 3 000 € habituels, plus le loyer de l’atelier.

Viennent ensuite le capital décès souhaité, à mesurer aux dettes et aux enfants à charge, et la durée pendant laquelle la famille devrait vivre sans ce revenu.
Ce qui sépare deux devis
Une fois les devis obtenus, ces points font la différence :
- La cotisation et son évolution : fixée selon l’âge à l’adhésion ou revue chaque année selon l’âge atteint
- La franchise en maladie, en accident et en hospitalisation
- Le délai de carence, période après la signature pendant laquelle une maladie n’est pas couverte
- La définition de l’invalidité (professionnelle ou fonctionnelle) et le taux qui déclenche la rente
- La durée de versement de la rente invalidité, jusqu’à un âge fixé ou jusqu’à la retraite
- Les exclusions, en particulier le mal de dos, les troubles psychiques et certains sports
Le questionnaire de santé se remplit avec exactitude : une fausse déclaration intentionnelle permet à l’assureur d’annuler le contrat et de garder les cotisations (article L. 113-8 du code des assurances).
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