Que devez-vous attendre de la réforme de la CMU-C ?
Actuellement, vous êtes plus de 7 millions à bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide à la complémentaire santé. Il vient d’être annoncé au Journal Officiel que ces deux décrets fusionneront à partir du 1er novembre 2019 pour devenir la Complémentaire Santé Solidaire.
Pour mettre en place cette réforme, le gouvernement va investir 40 millions d’euros. Que faut-il attendre de la réforme de la CMU-C solidaire ? Réponses dans cet article.
CMU-C et ACS
Jusqu’ici, une personne qui réside en métropole peut accéder à la CMU-C si ses ressources sont inférieures à 746 euros nets par mois. On parle de 1119 euros pour un couple et de 1343 euros pour un couple avec un enfant. Pour ceux qui ont des revenus plus élevés, 1007 euros nets par mois pour une personne seule, il est possible de bénéficier de l’ACS qui est une aide financière qui permet de payer les cotisations d’une assurance complémentaire santé.
La CMU-C et l’ACS fusionnent et deviennent la CMU-C solidaire
Le gouvernement a annoncé la fusion prochaine de la CMU-C et de l’ACS. Les nouvelles règles de la fusion des deux décrets parus le 23 juin au Journal officiel ont été mises en place pour améliorer l’accès aux soins des personnes éligibles à l’ACS.
Ainsi, à partir du 1er novembre 2019, la CMU-C prendra le nom de CMU-C contributive et s’adressera également aux personnes éligibles à l’ACS. Pour ceux dont les ressources sont inférieures aux différents plafonds de l’actuelle CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire sera gratuite.
Dans le cas de ressources dépassant de 35% maximum les actuels plafonds de la CMU-C, il faudra obligatoirement participer au financement de la cotisation.
Ce que cela change pour les bénéficiaires actuels de la CMU-C et de l’ACS
Cette fusion n’entraîne aucun changement pour les bénéficiaires actuels de la CMU-C. En effet, la couverture maladie universelle complémentaire restera gratuite selon les mêmes plafonds. Toutefois, si vous touchez l’ACS actuellement, vous avez jusqu’au 31 octobre 2019 pour faire votre choix.
Vous pourrez poursuivre votre contrat santé en cours jusqu’à son terme ou alors le résilier sans frais afin de bénéficier de la nouvelle CMU-C. Le fait de basculer vers cette nouvelle forme de CMU-C implique une participation financière.
Selon l’arrêté du 21 juin 2019, celle-ci sera calculée en fonction de l’âge :
- Moins de 29 ans : 8 euros par mois
- Entre 30 et 49 ans : 14 euros par mois
- Entre 50 et 59 euros : 21 euros par mois
- Entre 60 et 69 euros : 25 euros par mois
- 70 ans et plus : 30 euros par mois
Les prestations prises en charge par la CMU-C solidaire
Les changements apportés par cette réforme ne concernent pas les bénéficiaires de l’actuelle CMU-C, dont le périmètre des prises en charge reste inchangé. On note toutefois un périmètre plus large pour les personnes éligibles à l’ACS.
Il s’agit d’avoir accès à certains soins coûteux dans la limite de tarifs spécifiques. Mieux encore, il n’y aura aucun reste à charge sur un certain nombre d’équipements optiques, dentaires ou audio, comme la réforme 100% santé le précise. Pour rappel, celle-ci sera applicable au début de 2020.
Quant aux soins et tickets modérateurs, ils continueront à être intégralement remboursés selon la base des tarifs de l’Assurance maladie. Cela exclut tout dépassement d’honoraires, mais concerne les soins hospitaliers, les soins de ville, les prescriptions médicales, les analyses et examens de laboratoire et les médicaments.
Autre point important de cette réforme : les bénéficiaires de la nouvelle CMU-C maintiennent leur exonération de la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations en ville. Il en est de même pour les franchises médicales sur les actes paramédicaux, les transports sanitaires et les médicaments.
Enfin, il faut savoir que le forfait journalier de 20 euros par jour sera entièrement pris en charge. Ceci, sans aucune restriction de durée.