Que devez-vous attendre des contrats retraite Madelin ?

La loi Madelin a été créée en 1994. Au départ adressée à l’entreprise individuelle, elle a été modifiée par la loi Fillon en 2003. Les contrats Madelin s’adressent aux travailleurs non-salariés et leur permettent de se constituer un complément de retraite par capitalisation.

Les cotisations faites pourront être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. Or, à partir du 1er octobre 2020, le contrat retraite Madelin sera remplacé par le Plan d’épargne retraite créé par la loi Pacte de 2019. Voici tout ce que vous devez savoir sur les contrats retraite Madelin.

Le fonctionnement du contrat retraite Madelin

Le contrat retraite Madelin est une solution d’épargne conçue pour répondre aux besoins des travailleurs non-salariés. En souscrivant ce contrat, les TNS peuvent bénéficier de la retraite versée sous forme de rentes à partir de l’âge légal de départ à la retraite. Le principal atout de ce contrat est qu’il permet de déduire les cotisations versées au titre de ces garanties du revenu imposable. Ceci, dans la limite du plafond fiscal.

Vous devrez choisir entre le contrat retraite en euros ou multisupport et le contrat retraite en points. Les deux ont leurs propres avantages et inconvénients. Les contrats retraite en euros ou multisupports sont les contrats les plus courants. La seule possibilité de sortie et la rente viagère. Quant au capital, il est placé sur un ou plusieurs fonds de placement. À savoir également que les fonds en euros sont garantis et que ceux qui sont en unités de compte ne le sont pas.

Les contrats retraite en points restent rares et s’adressent aux artisans et aux professions libérales. Les versements se font par le contractant et lui permettre d’acquérir des points de retraite. Comme la valeur du poids ne peut pas diminuer, le capital versé sera garanti. En revanche, il n’y a rien qui garantit l’évolution de la valeur du point dans le temps. Le prix des points est calculé en fonction de l’âge du souscripteur. À la fin du contrat, les points sont reversés sous forme de rente viagère.

Pour souscrire le contrat retraite Madelin, il est obligatoire d’être à jour dans les cotisations obligatoires et pouvoir en justifier chaque année. De même, pour bénéficier des avantages fiscaux de ce contrat, il faudra respecter certaines règles. Nous allons y revenir dans cet article.

À qui s’adresse le contrat retraite Madelin ?

La première chose à savoir sur le contrat dit Madelin, c’est qu’il s’adresse aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. C’est un produit d’épargne retraite individuelle dont les versements sont encadrés. Au départ à la retraite, l’épargne retraite accumulée se transforme en rente et s’ajoute à vos pensions de retraite. Comme nous le disions, le contrat Madelin a été créé par la loi Madelin de 1994.

Vous pourrez souscrire ce contrat si vous exercez une profession libérale (médecin, avocat, architecte, notaire et huissier, entre autres) ou comme :

  • Artisan, commerçant ou industriel affilié au RSI (Régime social des indépendants)
  • Dirigeant d’entreprise, notamment gérant non-salarié de sociétés de personnes, gérants majoritaires non-salariés de SARL ou gérant de société en commandite par actions
  • Conjoint collaborateur qui travaille pour l’assuré principal sans pour autant recevoir de rémunération et sans posséder des parts de la société
  • Associé unique d’une EURL n’ayant pas opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés

S’il y a une chose que toutes ces professions ont en commun, c’est de ne pas bénéficier de la protection sociale offerte par les régimes généraux. À travers ce dispositif, les carences sont compensées. À savoir également que les contrats Madelin ne concernent pas seulement la retraite. Il existe aussi des contrats Madelin en prévoyance pour couvrir les pertes de revenu, l’invalidité et le décès, mais également la mutuelle Madelin pour bénéficier d’une bonne couverture santé.

Bon à savoir : les travailleurs du secteur agricole pourront souscrire un contrat retraite Madelin dite « Madelin Agricole ». Ce contrat est assez particulier, car les cotisations sont déductibles du calcul de l’impôt sur le revenu, mais aussi des charges sociales, contrairement au contrat Madelin pour TNS.

Le contrat retraite Madelin remplacé par le PER individuel

Comme nous le disions, à partir d’octobre 2020, vous ne pourrez plus souscrire un nouveau contrat Madelin. Toutefois, si vous détenez déjà un contrat avant cette date, tu pourrais bien entendu le conserver et continuer à l’alimenter. Vous aurez également le choix de transférer votre contrat vers le nouveau PER individuel ou pas. Le transfert n’étant pas obligatoire, ce sera à vous de décider si vous souhaitez le transférer ou non.

Pour rappel, la loi pacte a été votée en avril 2019. Son objectif est de modifier l’épargne retraite. Ainsi, c’est dans cette optique que le nouveau contrat appelé PR individuel a été créé. Ce plan d’épargne retraite est disponible depuis octobre 2019.

Les cotisations du contrat retraite Madelin

Si vous êtes TNS et si vous pensez pouvoir réaliser au moins 1 versement par an, vous pourrez tout à fait souscrire le contrat retraite Madelin. En effet, au moment de la souscription, un minimum de versement annuel sera défini. Celui-ci pourra évoluer chaque année en fonction du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Vous pourrez évidemment choisir de varier la cotisation entre le minimum et 15 fois le minimum. Quoi qu’il en soit, il ne sera pas possible d’interrompre les cotisations. Vous devrez donc vous engager à cotiser jusqu’à l’âge de la retraite.

Tant que vous respectez les conditions de versement, rien de vous empêche de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif de retraite Madelin. En revanche, dès que vous arrêtez de verser une année, votre contrat prendra fin. Même si vous ne perdez pas votre retraite constituée, vous devrez vous assurer de rembourser les avantages fiscaux dont vous avez bénéficié.

Notez que si vous cessez vos activités indépendantes pour devenir salarié, vous ne serez plus éligible aux contrats Madelin et vous ne pourrez plus cotiser sur votre contrat. Vous pourrez toutefois choisir de transférer les sommes accumulées vers un PERP ou un PER Entreprises.

Mieux comprendre la fiscalité du Madelin

Sans conteste, le principal avantage du contrat retraite Madelin et sa fiscalité. Depuis la loi Fillon, la déduction est plafonnée par une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). À cela s’ajoute 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le PASS.
  • 10 % du montant du PASS.

À savoir que les contrats ouverts entre 2003 et 2010 ont pu bénéficier du régime de déduction conçu dans le cadre de la loi Madelin de 1994, qui est pour rappel, proposer un plafond forfaitaire de 19 % de huit PASS.

Retraite Madelin : le déblocage anticipé est-il possible ?

La réponse est oui, mais dans certains cas uniquement :

  • L’assuré est touché par une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie l’empêchant d’exercer une activité professionnelle
  • L’assuré se retrouve dans une situation d’endettement
  • Les droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ont expiré
  • Le conjoint ou le partenaire de PACS est décédé
  • L’assuré cesse son activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
  • L’assuré n’a pas de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social

Les quelques contraintes de la retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin présente également quelques inconvénients. En effet, malgré la déduction fiscale, la souscription d’un tel contrat peut appliquer certaines contraintes. Premièrement, il y a l’obligation de versement.

Vous serez obligé d’alimenter votre contrat au moins une fois par an. Quant au montant des cotisations, il dépend de la classe de cotisation de base choisie au moment de la signature du contrat. Cela veut dire qu’un minimum et un maximum annuel de versement sont fixés et que vous devez vous y conformer.

Deuxièmement, la seule manière pour vous de dénouer votre contrat Madelin passe par le versement d’une rente viagère au moment de la retraite. En d’autres termes, le capital est immobilisé et ne peut être utilisé avant le départ en retraite. Il sera possible d’envisager un déblocage anticipé du capital seulement dans certains cas.

Enfin il faut aussi savoir que les frais des contrats Madelin peuvent être assez élevés. Vous devrez prévoir les frais sur les versements, les frais de gestion, les frais d’arbitrage et les frais de transfert.